Date d'entrée en vigueur : 1er mai 2020 (mise à jour : 5 juillet 2025)

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Veuillez lire attentivement les présentes conditions de service (collectivement avec la politique de confidentialité de Nurau inc., les « conditions de service ») dans leur intégralité avant d'utiliser le site www.nurau.com (le « site ») et les services, fonctionnalités, contenus ou applications offerts par Nurau inc. (« nous », « notre » ou « nos ») ou tout tiers autorisé (conjointement avec le site, les « services »).

Les présentes conditions de service énoncent les modalités juridiquement contraignantes de votre utilisation du site et des services.

1. Conditions de service

Acceptation des conditions de service

En vous inscrivant et/ou en utilisant les services dequelque manière que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, en visitant ouen parcourant le site, vous acceptez les présentes conditions de service ettoutes les autres règles, politiques et procédures opérationnelles que nouspouvons publier de temps à autre sur le site, chacune d'entre elles étantincorporée par référence et pouvant être mise à jour de temps à autre en vousen informant. Certains services peuvent être soumis à des conditionssupplémentaires spécifiées par nous ; votre utilisation de ces services estsoumise à ces conditions supplémentaires, qui sont incorporées dans lesprésentes conditions de service par référence.

Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent àtous les utilisateurs des services, y compris, mais sans s'y limiter, auxcontributeurs de contenu, d'informations et d'autres matériels ou services,qu'ils soient enregistrés ou non.

AVIS DE RÉSOLUTION DES CONFLITS : À L'EXCEPTION DE CERTAINS TYPES DE CONFLITS DÉCRITS DANS LA SECTION RELATIVE À LA RÉSOLUTION DES CONFLITS CI-DESSOUS, VOUS ACCEPTEZ QUE LES CONFLITS ENTRE VOUS ET NOUS SOIENT RÉSOLUS PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT LORSQUE LA LOI L'AUTORISE. LORSQUE LA LOI APPLICABLE INTERDIT LES RENONCIATIONS AUX RECOURS COLLECTIFS, CESRENONCIATIONS NE S'APPLIQUENT PAS. AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONSNE LIMITE VOS DROITS EN VERTU DE LA LOI QUÉBÉCOISE SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS OU D'AUTRES LOIS APPLICABLES

2. Éligibilité

En utilisant les services, vous confirmez que vous avez au moins 13 ans. Si vous avez moins de 13 ans, vous ne pouvez en aucun cas utiliser les services. Pour les utilisateurs âgés de 13 à 15 ans, l'autorisation des parents ou des tuteurs est nécessaire pour utiliser les services, conformément aux lois applicables. Vous êtes seul responsable de la conformité de votre utilisation des services avec l'ensemble des lois et réglementations applicables. Les Services sont proposées uniquement pour votre usage personnel et non pour le bénéfice d'un tiers.

3. Inscription

Le cas échéant, pour vous inscrire à certains services, il peut vous être demandé de créer un compte sur les services (un « compte »). Vous devez fournir des informations exactes et complètes et tenir à jour les informations relatives à votre compte. Vous ne devez pas : (i) choisir ou utiliser comme nom d'utilisateur le nom d'une autre personne dans l'intention d'usurper son identité ; (ii) utiliser comme nom d'utilisateur un nom soumis aux droits d'une personne autre que vous sans autorisation ; ou (iii) utiliser un nom d'utilisateur offensant, vulgaire ou obscène.

Vous êtes seul responsable de l'activité de votre compte et de la sécurité de votre mot de passe. Vous ne devez jamais utiliser le compte ou les informations d'enregistrement d'une autre personne sans son autorisation.

Vous devez nous informer immédiatement de tout changement d'éligibilité, de toute violation de la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre compte à l'adresse legal@nurau.com. Vous pouvez supprimer votre compte directement par le biais des services ou en demandant sa suppression à l'adresse legal@nurau.com.

4. Contenu

Définition : Le « contenu » est défini comme comprenant, sans s'y limiter, les informations, les données, les textes, les documents, les fichiers, les images, les vidéos, les enregistrements audio, les entrées utilisateur, les entrées de base de données, les rapports, les modèles, les configurations, les matériaux générés par l'utilisateur et tout élément interactif ou fonctionnel généré, téléchargé ou rendu accessible sur ou par l'intermédiaire des services.

Le « contenu » comprend également tout lecontenu utilisateur (tel que défini ci-dessous).

Contenu utilisateur : Tout le contenu ajouté, créé, téléchargé, soumis, distribué ou affiché sur les services par les utilisateurs (« contenu utilisateur »), qu'il soit transmis publiquement ou en privé, relève de la seule responsabilité de la personne qui en est à l'origine.Vous confirmez que tout le contenu utilisateur que vous fournissez est exact, complet, à jour et conforme à toutes les lois applicables, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (Loi25) et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada (LPRPDE). Vous reconnaissez que tout le contenu, y compris le contenu utilisateur, auquel vous accédez en utilisant les services relève de votre responsabilité. Nous ne garantissons pas l'exactitude ou la fiabilité du contenu. Ceci n'affecte pas les protections statutaires dont vous pouvez bénéficier en vertu de la loi applicable.

5. Avis et restrictions

Les services peuvent contenir du contenu fourni par nous, nos partenaires ou des utilisateurs, protégé par des droits d'auteur, des marques commerciales, des marques de service, des brevets, des secrets commerciaux ou d'autres droits de propriété et lois. Vous devez respecter et maintenir tous les avis de droits d'auteur,les informations et les restrictions contenus dans tout contenu auquel vous accédez par l'intermédiaire des services.

Vous ne devez pas vendre, concéder sous licence, louer ou exploiter tout contenu à des fins commerciales ou personnelles ou de quelque manière que ce soit.

6. Licenced'utilisation du contenu utilisateur

En soumettant du contenu par l'intermédiaire du site web, y compris, mais sans s'y limiter, des demandes, des commentaires ou des informations fournies via des formulaires de contact (tels que votre adresse électronique ou d'autres détails soumis pour demander plus d'informations), vous nous accordez une licence non exclusive, libre de redevances et mondiale pour utiliser, stocker, afficher et reproduire ce contenu uniquement pour exploiter et améliorer le site web, répondre à vos demandes et fournir l'information demandée. Cette licence ne s'applique qu'aussi longtemps que nécessaire pour atteindre ces objectifs ou que l'exige la législation en vigueur. Elle ne s'étend pas au contenu contenant des informations personnelles, qui est régi par notre politique de confidentialité et par les lois sur la protection de la vie privée en vigueur au Canada et au Québec. 

Nous n'utiliserons pas vos informations personnelles sans votre consentement explicite, sauf si cela est nécessaire pour répondre à vos demandes ou fournir les services demandés par l'intermédiaire du site web. Toutes les données des utilisateurs seront traitées conformément à notre politique de confidentialité et à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec et aux autres lois canadiennes applicables en matière de protection de la vie privée.

7. Disponibilité ducontenu

Nous ne garantissons pas que le contenu sera disponible sur le site ou par l'intermédiaire des services. Nous nous réservons le droit de supprimer, d'éditer ou de modifier tout contenu à notre seule discrétion, à tout moment et sans préavis.

8. Utilisation du site Web

Pour utiliser ce site Web, vous acceptez de ne pas vous livrer à des activités interdites par les présentes conditions d'utilisation ou par les lois applicables, y compris la Loi sur la protection du consommateur et la Loi 25 du Québec. Vous êtes responsable de toutes vos actions liées au site Web. 

Vous ne devez pas

- violer les droits de propriété intellectuelle ou les droits à la vie privée

- Soumettre des informations fausses, illégales ou nuisibles (par exemple, via les formulaires de contact).

- Spammer, pirater ou perturber le fonctionnement du site web

- usurper l'identité d'autres personnes ou soumettre des données personnelles d'autrespersonnes sans leur consentement

- Faire de la rétro-ingénierie ou du scraping sur le site web

Nous nous réservons le droit d'accéder aux informations, de les examiner et de les divulguer dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour :

- se conformer aux lois canadiennes et québécoises

- faire respecter les présentes conditions

- résoudre des problèmes techniques ou de sécurité

- répondre aux demandes des utilisateurs

- Protéger nos utilisateurs et le public

9. Services de tiers

Les Services peuvent permettre l'établissement de liens vers d'autres sites web ou services qui ne sont pas sous notre contrôle. L'accès à des ressources tierces se fait à vos propres risques. Nous ne sommes pas responsables du contenu, des politiques de confidentialité ou des pratiques des tiers. 

10. Services de médias sociaux

Le cas échéant, lorsque vous partagez du contenu par le biais de fonctionnalités sociales (ie : boutons « partager »), vous nous autorisez à partager ce contenu avec la plateforme tierce choisie. 

11. Paiementset facturation

Aucun service payant n'est actuellement proposé sur le site. Les conditions de paiement et de facturation s'appliqueront si et quand les services sont achetés et ces conditions seront traitées séparément.

12.Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès aux Services à tout moment. Vous pouvez supprimer votre compte via le site ou en nous contactant. La résiliation n'affecte pas les droits acquis avant la résiliation.

13. Exclusionde garantie

Les services sont fournis « en l'état » et « selon leur disponibilité ». Nous ne garantissons pas qu'ils seront ininterrompus, sûrs ou exempts d'erreurs. La présente clause de non-responsabilité n'affecte pas les droits obligatoires des consommateurs en vertu de la législation québécoise ou d'autres lois applicables en matière de protection des consommateurs.

14.Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Nurau inc. et ses sociétés affiliées à l'égard de toute réclamation découlant de votre mauvaise utilisation des services ou de la violation des présentes conditions.

15. Limitationde responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, Nurau inc. n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs. Pour les dommages directs, notre responsabilité est limitée à 100 $ CAN.

Cette limitation peut ne pas s'appliquer aux consommateurs du Québec et là où la loi l'interdit.

16. Règlement des conflits

Tous les conflits seront réglés par voie d'arbitrage individuel conformément aux lois du Québec, à moins que le droit de la consommation applicable ne l'interdise. Si vous êtes un consommateur au Québec, cette clause d'arbitrage ne s'applique que si vous y consentez volontairement après la survenance d'un litige. Vous pouvez également présenter des réclamations à la Cour des petites créances du Québec, si vous y êtes admissible. Les renonciations aux recours collectifs ne s'appliquent pas lorsqu'elles ne sont pas exécutoires.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada. Vous acceptez de régler tout litige devant les tribunaux de Montréal, au Québec, à moins qu'une procédure différente ne soit requise en vertu des lois applicables en matière de protection des consommateurs.

18.Modification

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions en publiant des versions révisées. La poursuite de l'utilisation du site après les mises à jour constitue une acceptation.

19. Divers

- Les présentes conditions régissent votre utilisation du site. Elles ne prévalent pas sur les droits ou recours dont vous pouvez disposer en vertu de la législation applicable.

- Nous ne sommes pas responsables des manquements dus à des causes échappant à notre contrôle raisonnable et qui n'auraient pas pu être évitées, même en faisant preuve d'une diligence raisonnable.

- Vous ne pouvez pas céder les présentes conditions. Nous pouvons les céder sans préavis.

- Aucune agence ou partenariat n'est créé.

- Les notifications doivent être faites par écrit et être réputées données lorsqu'elles sont reçues ou confirmées par voie électronique. Les notifications électroniques doivent être envoyées à info@nurau.com.

- Le fait de ne pas appliquer une partie des présentes conditions ne dispense pas de leur application future.

- Contact : Nurau inc. 3978 St-André, Montréal, QC, H2L 3W1.

20. Responsable de la protection des renseignements personnels

Me Ava Chisling, BA, BCL, LLB Avocate, Nurau inc.3978, rue St-André, Montréal (Québec) H2L 3W1 legal@nurau.com

- Nous répondrons à toutes les demandes derenseignements rapidement et conformément aux lois applicables.